ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente physique, ou en ligne, sur le site internet www.3CC.shop.fr (Le Site Internet), des biens et services proposés par la société Ei FLUCK DIMITRI, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 525 220 893, dont le siège social se situe 11 Bis, Rue de la Croix 67420 Saales.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations proposées par la société Ei FLUCK DIMITRI relatives aux commandes passées par toutes personnes, physiques ou morales, dans le cadre de leur activité professionnelle.
La société Ei FLUCK DIMITRI et le CLIENT conviennent que leurs relations seront régies par le devis transmis par la société Ei FLUCK DIMITRI et signé par le CLIENT ainsi que par les présentes conditions générales de vente. Le CLIENT et la société Ei FLUCK DIMITRI entendent que les présentes CGV prévalent sur tout autre document du CLIENT, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de la société Ei FLUCK DIMITRI.
La société Ei FLUCK DIMITRI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de transmission du devis et des CGV signés par le CLIENT à la société Ei FLUCK DIMITRI.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis, laquelle vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE Ei FLUCK DIMITRI
La société Ei FLUCK DIMITRI offre à ses clients la réalisation des prestations suivantes :
- la fourniture et la pose de films pour les vitres intérieure ou extérieures des bâtiments ou des véhicules,
- la fourniture et l’application de laque solaire et de peinture thermique sur les différents murs et parois vitrées des bâtiments
Le détail des caractéristiques des produits proposés et les prix unitaires sont détaillés dans le devis fourni par la société Ei FLUCK DIMITRI au CLIENT et se retrouvent également sur Le Site Internet.
ARTICLE 4 : DEVIS
Lorsque le CLIENT prend contact avec la société Ei FLUCK DIMITRI afin de solliciter ses services, la société Ei FLUCK DIMITRI transmet à celui-ci un devis détaillé pour l’ensemble des prestations souhaitées.
Ce devis est, par principe, gratuit et valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Par exception, compte-tenu de l’éloignement du CLIENT, des démarches et du temps consacré par la société Ei FLUCK DIMITRI à l’élaboration du devis, celui-ci pourra être facturé la somme de 500 € HT outre la TVA au taux en vigueur ou jour de la signature. En cas de devis payant, l’information sera immédiatement transmise lors de la fixation du rendez-vous.
La prestation proposée comprend tout ce qui est explicitement indiqué dans le devis à l’exclusion de toute autre prestation.
Le contrat est définitivement conclu à compter de la réception par la société Ei FLUCK DIMITRI du devis et des présentes CGV signés par le CLIENT par mail soit par la validation de la commande sur Le Site Internet. A compter de ladite réception ou validation, le contrat est réputé ferme et définitif, aucune modification ne pourra intervenir sans l’acceptation expresse de la société Ei FLUCK DIMITRI.
ARTICLE 5 : COMMANDE VIA LE SITE INTERNET
Certaines prestations de la société Ei FLUCK DIMITRI peuvent directement être réservées en ligne sur Le Site Internet.
Pour pouvoir réserver ces prestations, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Pour passer une première commande, il convient créer un compte personnel. Pour les commandes qui suivront, la création d’un compte personnel ne sera plus nécessaire, le client devra seulement se connecter au compte créé la première fois.
Pour commander une prestation, le CLIENT doit ensuite effectuer les étapes suivantes, étant souligné qu’il est possible de les réaliser avant la création du compte client qui sera à réaliser par la suite pour accéder au paiement de la commande :
- Sélection du véhicule
- Sélection de la prestation souhaitée
- Sélection de la gemme du produit
- Sélection de la teinte (pour les vitres teintées) ou de la finition
- Sélection du type de sérigraphie et du choix de coupe pour les bords de vitrage (pour les vitres teintées)
- Validation du panier sélectionné
- Inscription ou vérification de votre adresse de livraison et de facturation.
- Sélection d’un atelier de pose,
- Information du client sur le délai de rétractation dont il bénéficie et sur la possibilité de renoncer à celui-ci
- Sélection de la date d’intervention sur le calendrier
- Sélection du moyen de paiement et saisie de vos informations pour le paiement
- Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
- Vérifier qu’il n’y a pas d’erreur dans votre commande avant le paiement
- Cliquer sur « Commande avec obligation d’achat » pour valider le paiement
Le CLIENT reçoit ensuite un email de confirmation ainsi qu’une notification pour le rendez-vous fixé.
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse adhesif.store@gmail.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande ») à l’adresse électronique communiquée lors de la Commande.
Ni le bon de commande que le CLIENT, établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande, que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra récupérer l’original de la facture après la réalisation de la prestation et le paiement de la Commande, directement entre les mains de la société Ei FLUCK DIMITRI.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la société Ei FLUCK DIMITRI se réserve le droit de refuser la commande du CLIENT si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le CLIENT, consommateur ou professionnel, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité et que le nombre de salarié employés est inférieur ou égal à 5 conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de signature du devis.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : adhesif.store@gmail.com ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception étant rappelé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le CLIENT.
Il peut également utiliser le formulaire se trouvant en bas des présentes conditions générales et l’adresser par courrier recommandé avec avis de réception dans les délais ci-avant énoncés.
L’attention du CLIENT est attirée sur le fait que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le CLIENT a la possibilité, en cochant la case adéquate lors d’une commande sur Le Site Internet ou en l’indiquant expressément sur le devis signé lors de l’envoi de celui-ci, de voir la prestation réalisée avant la fin du délai de rétractation. En cas d’exécution complète du contrat, le CLIENT ne disposera alors plus du droit de rétractation.
Le CLIENT qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la société Ei FLUCK DIMITRI un montant correspondant à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
ARTICLE 7 : CONDITIONS TARIFAIRES
7.1 – PRIX
Les tarifs indiqués sur le site internet ou sur quelque autre support publicitaire s’entendent hors taxes et sont payables en euros. Ils sont stipulés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
Les tarifs pratiqués par la société Ei FLUCK DIMITRI, proposés sur les devis, sont indiqués en euros, hors taxes et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la signature du devis par le CLIENT.
Les prestations fournies par la société Ei FLUCK DIMITRI étant réalisées au cas par cas, seuls les devis indiquant clairement le nom du CLIENT et le détail des prestations feront foi en matière de tarif.
Le tarif des prestations prévues dans le devis transmis au CLIENT est ferme et non révisable pendant la durée de validité du devis.
7.2 – MODALITES DE REGLEMENT
Pour toute commande, un acompte de 30 % du montant total hors taxes du devis signé entre la société Ei FLUCK DIMITRI et le CLIENT sera exigible au jour de la transmission du devis signé.
La société Ei FLUCK DIMITRI procèdera ensuite à une facturation mensuelle selon l’avancement de la situation
Le solde du devis sera exigible dès la fin de la prestation de la société Ei FLUCK DIMITRI.
La société Ei FLUCK DIMITRI peut prévoir d’autres modalités de paiement spécifiques dans le devis transmis au CLIENT au regard de la nature de la prestation fournie, du temps nécessaire à la réalisation de cette prestation et des discussions préalables intervenues avec le CLIENT.
Sauf autres modalités prévues expressément au devis signé entre la société Ei FLUCK DIMITRI et le CLIENT, les factures sont exigibles trente (30) jours après leur transmission au CLIENT.
Aucun escompte ne sera fait en cas de règlement anticipé.
Le règlement des factures par le CLIENT peut intervenir par, espèce, carte bleue ou virement bancaire.
7.3 – FRAIS ANNEXES
Les frais de déplacement seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le client est nécessaire.
ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT
En application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le CLIENT sera de plein droit redevable, à l’égard de la société Ei FLUCK DIMITRI, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée en cas de retard de paiement, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Par ailleurs, à défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux REFI) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date d’exigibilité de la facture, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 9 : DELAIS DE LIVRAISON ET EXECUTION DE LA PRESTATION
La société Ei FLUCK DIMITRI s’engage à mettre tout en œuvre pour livrer les produits et réaliser ses prestations dans un délai raisonnable.
Sauf indication contraire figurant dans le devis ou la confirmation de commande, les dates de livraison indiquées dans lesdits documents sont fournies uniquement à titre indicatif. En cas de retard de livraison, la société Ei FLUCK DIMITRI en informera le CLIENT au plus tôt.
Si les produits fournis par la société Ei FLUCK DIMITRI venaient à ne plus être disponibles auprès de son fournisseur une fois le contrat conclu entre les parties, la société Ei FLUCK DIMITRI ou le CLIENT pourront demander le remplacement du produit en rupture de stock par un autre produit comportant des caractéristiques similaires ou procéder à l’annulation du contrat. Les sommes versées à titre d’acompte au titre de la commande seront remboursées par la société Ei FLUCK DIMITRI.
Les prestations de la société Ei FLUCK DIMITRI sont tributaires des conditions météorologiques qui sont susceptibles d’entrainer un retard dans l’exécution de la prestation.
La survenance d’un retard dans la livraison des produits ou l’exécution de la prestation n’autorise pas le CLIENT à renoncer à la prestation ni à bénéficier de dommages et intérêts.
ARTICLE 10 : LIMITES D’INTERVENTION DE LA SOCIETE Ei FLUCK DIMITRI
Lorsque la société Ei FLUCK DIMITRI doit réaliser une prestation sur les locaux appartenant au CLIENT, celui-ci s’engage à permettre à la société Ei FLUCK DIMITRI de réaliser les travaux dans le respect des normes de sécurité en vigueur.
Si les conditions d’intervention de la société Ei FLUCK DIMITRI ne permettent pas d’intervenir dans le respect des normes de sécurité en vigueur, la société Ei FLUCK DIMITRI se réserve le droit de reprogrammer l’intervention à une date ultérieure ou d’annuler purement et simplement le contrat en cas d’impossibilité absolue de réaliser la prestation demandée.
ARTICLE 11 : RESILIATION DU CONTRAT
A défaut d’exécution par la société Ei FLUCK DIMITRI ou par le CLIENT de l’une de ses obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévue pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit.
Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à la société Ei FLUCK DIMITRI et les sommes encore dues par le CLIENT deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à la société Ei FLUCK DIMITRI.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur le devis.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITES
ARTICLE 12-1 : GARANTIES LEGALES
La société Ei FLUCK DIMITRI est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil reproduits ci-après.
L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
L’article L. 217-4 du Code de la consommation dispose que :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
L’article L. 217-5 du Code de la consommation dispose que :
« I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. – Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
L’article 1641 du Code civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’article 1648 du Code civil dispose que :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le CLIENT pourra exercer ces garanties en adressant sa demande conformément à l’article 23 des présentes conditions générales de vente.
Lorsque le CLIENT agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 217-14 ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des dispositions de l’article L. 217-7.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 12-2 : GARANTIES COMMERCIALES
Les produits vendus par la société EI FLUCK DIMITRIau CLIENT font l’objet d’une garantie commerciale de la part du fabriquant laquelle est rappelée dans le devis signé par le CLIENT et/ou la facture remise après réalisation de la prestation.
En cas de désordre affectant les produits, il appartient au CLIENT de prendre immédiatement contact avec la société Ei FLUCK DIMITRI afin qu’elle puisse intervenir pour faire constater le désordre et mettre en jeu la garantie du fabriquant.
ARTICLE 13 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société Ei FLUCK DIMITRI ne saurait voir sa responsabilité engagée si, après la réalisation de sa prestation, le CLIENT ne respecte pas les conditions d’utilisation, de conservation, de manipulation ou encore d’entretien des produits utilisés ou posés lors de la prestation.
La société Ei FLUCK DIMITRI ne aurait également voir sa responsabilité engagée si le CLIENT a procédé à des modifications ou des transformations des produits utilisés ou posés lors de la prestation.
S’agissant de l’application des laques solaires et peintures thermiques, les potentiels gains de températures présentés lors de la proposition commerciale sont fournis à titre indicatifs. La responsabilité de la société Ei FLUCK DIMITRI ne saurait être engagée si la réduction thermique est moindre que celle escomptée par le CLIENT.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
La société Ei FLUCK DIMITRI ne pourra être tenue responsable à l’égard du CLIENT en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, l’hospitalisation, l’accident ou le décès du ou des salariés de la société, les désastres naturels, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, ou encore interruption des communications ou des transports de tout type.
La société Ei FLUCK DIMITRI avisera le CIENT de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la société Ei FLUCK DIMITRI se poursuit pendant une période supérieure à soixante (60) jours, le CLIENT a la possibilité de résilier le contrat en cours et la société Ei FLUCK DIMITRI procédera alors au remboursement des prestations non réalisées.
ARTICLE 15 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La totalité de la prestation prévue au contrat conclu entre la société Ei FLUCK DIMITRI et le CLIENT demeure la propriété entière et exclusive de la société EI FLUCK DIMITRItant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT.
ARTICLE 16 : PROMOTION DE LA SOCIETE MG2S NORMANDIE
Sauf stipulation expresse en sens contraire, la société EI FLUCK DIMITRI se réserve le droit de reproduire ou de représenter les prestations réalisées pour le CLIENT pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle. En pareille circonstance, sauf demande contraire du CLIENT, la société EI FLUCK DIMITRI pourra librement citer son nom et diffuser des clichés photographiques des prestations réalisées sur Le Site Internet.
ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE
Toute information et tout document échangé entre la société EI FLUCK DIMITRI et le CLIENT sont confidentiels. La société EI FLUCK DIMITRI et le CLIENT s’engagent à n’en faire aucune divulgation.
ARTICLE 18 : RGPD
En sa qualité de Responsable de traitement, la société MG2S NORMANDIE, veille au respect de la réglementation relative la protection de la vie privée. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de ses activités, la société EI FLUCK DIMITRI traite informatiquement des données personnelles qu’elle collecte de manière loyale, licite et transparente pour répondre à des obligations contractuelles et légales.
Elles sont nécessaires pour l’exécution de la prestation souhaitée et les opérations administratives, réglementaires et de facturation. Seul le personnel de la société EI FLUCK DIMITRI est destinataire des données, ses prestataires et partenaires ainsi que ses sous-traitants présentant des garanties techniques et organisationnelles.
Elles sont conservées de manière sécurisée, conformément aux délais de prescription légaux.
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) général à la protection des données 2016/679, les personnes concernées par les traitements de données bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité sous certaines conditions. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, la Direction de la société EI FLUCK DIMITRI peut être contactée à l’adresse mail suivante adhesif.store@gmail.com. Si la personne estime que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale.
ARTICLE 19 : NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre la société EI FLUCK DIMITRI et le CLIENT.
ARTICLE 20 : MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre la société EI FLUCK DIMITRI et le CLIENT.
ARTICLE 21 : INDEPENDANCE DES PARTIES
Ni la société EI FLUCK DIMITRI ni le CLIENT ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune d’entre eux demeure seul responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 22 : NON-RENONCIATION
Le fait pour la société EI FLUCK DIMITRI ou le CLIENT de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ou au devis signé, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 23 : RECLAMATION ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES.
Pour toute difficulté, la société EI FLUCK DIMITRI invite le CLIENT à la contacter préalablement par mail, téléphone ou par courrier aux coordonnées suivantes
Ei FLUCK DIMITRI 11B rue de la croix 67420 Saales
Dans l’année qui suivra la demande du CLIENT auprès de la société Ei FLUCK DIMITRI, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Association Des Médiateurs Européens
Le CLIENT peut, à ses frais, se faire assister par un conseil dans le cadre de cette procédure de médiation.
ARTICLE 24 : LOI APPLICABLE
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
ARTICLE 25 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige survenant entre le CLIENT professionnel et la société EI FLUCK DIMITRI à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat et des CGV, il sera recherché une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Saverne (67) sera seul compétent pour régler le litige.